J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07572

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905094X



Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas Fréquence Buissonnière, du 3 au 11 mai 1999 :
Site : école de Pont-Saint-Pierre, grand-rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 95,80 MHz.